PROCEDURE D’IMPLANTATION D’ENTREPRISE INDUSTRIELLE

1) CONSTITUTION JURIDIQUE DE LA SOCIETE

Les pièces à fournir pour les personnes morales

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  • une (01) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires ou des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une (01) copie d’extrait d’acte de naissance;
  • cinq (05) exemplaires des statuts de la société et/ou PV d’assemblée;
  • un (01) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV);
  • deux (02) copies du contrat de bail enregistré ou deux (02) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété;
  • une (01) déclaration sur l’honneur signée du dirigeant complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (01) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois où à défaut par le document qui en tient lieu;
  • un (01) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société;
  • une (01) procuration légalisée en cas de retrait par un mandataire;
  • un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.



1) CONSTITUTION JURIDIQUE DE LA SOCIETE

Les pièces à fournir pour les personnes physiques (Entreprise individuelle)

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  • une (01) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) pour les nationaux, ou de la carte consulaire pour les non nationaux du dirigeant (et d’un employé éventuellement, à défaut une (01) copie d’extrait d’acte de naissance;
  • une copie d’extrait d’acte de naissance du dirigeant;
  • deux (02) copies du contrat de bail enregistré ou deux (02) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété;
  • une (01) déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de 03 mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu;
  • un (01) certificat de résidence;
  • un (01) extrait d’acte de mariage ou la copie du livret de famille (page relative aux conjoints);
  • une (01) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception des notaires);
  • en cas de désignation d’une personne pouvant engager l’entreprise: une (01) copie de la carte nationale d’identité; une (01) déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, par un (01) extraite du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou à défaut tout autre document qui en tient lieu; un (01) certificat de résidence;
  • plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.



1) CONSTITUTION JURIDIQUE DE LA SOCIETE

Les différentes entités qui entrent dans la constitution juridique de la société

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Le promoteur constitue la société de droit ivoirien au guichet unique du CEPICI (en 24 heures) ou au greffe du tribunal. Le guichet unique regroupe en son sein toutes les administrations intervenant dans la vie de l’entreprise.

Les différentes entités qui entrent dans la constitution juridique de la société sont les suivantes :

  • Bureau d'accueil

  • Direction Générale des Impôts (DGI)

  • Bureau de greffe du tribunal

  • Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

  • Ministère en charge du Commerce



2) DEMANDE DE TERRAIN INDUSTRIEL

Les pièces à fournir pour la demande de terrain industriel

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  1. une demande adressée conjointement au Ministre chargé de la Construction, au Ministre chargé de l’Industrie et au Ministre chargé de l’Economie et des Finances: le modèle à retirer au CEPICI ;
  2. une fiche d'identification à retirer au CEPICI;
  3. une photocopie de la pièce d'identité du demandeur;
  4. un exemplaire des statuts enregistrés, s'il s'agit d'une société;
  5. un mandat pour agir, pour les personnes morales;
  6. un Registre de Commerce;
  7. une déclaration fiscale d'existence d’exercice ou d’exploitation;
  8. une attestation de régularité fiscale, en cas de développement d’activité ;
  9. une attestation sur l’honneur d’obtention de l’autorisation administrative, en cas d'activité réglementée; établie selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique) ;
  10. un rapport détaillé de l'activité comprenant le schéma de fabrication si nécessaire;
  11. la classification des emplois prévus avec indication du nombre d'Ivoiriens et/ou d'expatriés pour chaque catégorie d'emploi: modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique);
  12. la liste et/ou la description des équipements et matériels ;
  13. un devis descriptif sommaire et un devis estimatif sommaire;
  14. un plan de masse à l'échelle 1/200 à 1/500;
  15. un engagement écrit de l'opérateur à prendre toutes les dispositions utiles pour la maîtrise des nuisances générées par l'activité;
  16. le mode de financement du projet;
  17. deux extraits topographiques avec coordonnées et un état foncier, si le terrain sollicité est identifié;
  18. un état foncier, si le terrain sollicité est identifié et un engagement à ne pas faire de la sous-location ;

N.B: les promoteurs n’ayant pas identifié de terrain sont exemptés des pièces n°16 et 17

2) DEMANDE DE TERRAIN INDUSTRIEL

La procédure d’octroi de terrain industriel

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Etape 1: l’opérateur dépose un dossier de demande de terrain en dix (10) exemplaires au CEPICI, ce dossier est composé de pièces citées ci-dessous ;

Etape 2: le CEPICI transmet huit (8) exemplaires du dossier à l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) à travers la Direction des Infrastructures et de la Sécurité Industrielle (DISI) du Ministère de l’Industrie et des Mines qui le réceptionne et l’analyse ;

Etape 3 : l’AGEDI convoque une séance de travail pour se prononcer sur la demande avec les représentants du Ministère en charge de la Construction, du Ministère en charge de l’Industrie, du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, du Ministère en charge du Budget, du Ministère en charge de l’Environnement, du CEPICI et du BNETD. Cette séance est présidée par le Ministère de l’Industrie et des Mines;

Etape 4 : si le dossier est conforme aux critères de recevabilité, l’AGEDI élabore le projet d’avis favorable et le Ministre de l’Industrie et des Mines donne l’autorisation d’implantation ;
Etape 5 : l’AGEDI octroie le terrain industriel à l’opérateur ; l’opérateur a l’obligation de rentrer en exploitation avant que le Ministre de l’Industrie et des Mines ne délivre l’arrêté d’installation ;

Etape 6 : cinq (5) après, le bail emphytéotique est délivré à l’opérateur par le Ministre de l’Industrie et des Mines.


3) REALISATION DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)

La procédure de réalisation de l’EIES

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Etape 1: l’ANDE vérifie si le projet est soumis à autorisation ou à déclaration de la nomenclature des installations classées à travers la liste préétablie de toutes les activités.
Etape 2: le promoteur adresse une demande écrite à l’ANDE pour l’élaboration des termes de références.
Etape 3: l’ANDE effectue une visite de terrain et identifie les enjeux environnementaux du projet afin de rédiger les TDR qu’elle adresse au promoteur en vue de l’élaboration de l’EIES.
Etape 4: le promoteur sollicite un bureau d’études environnementales agréé (BEEA) pour la réalisation de l’EIES sur la base des TDR élaborés par l’ANDE.
Etape 5: le bureau d’études environnementales agréé réalise l’EIES pour le compte de la société et le dépose à l’ANDE pour validation en comité interministériel.
Etape 6: l’ANDE effectue une enquête publique et un examen technique du rapport de l’EIES.
Etape 7: le comité interministériel détermine si le projet est acceptable du point de vue environnemental, c’est-à-dire s’il est compatible avec les exigences de protection de l’environnement. Il donne un avis sur le projet en ces termes :
  • le projet est acceptable tel qu’il est présenté dans le rapport d’EIES ;
  • le projet est acceptable seulement si le promoteur prend certaines mesures supplémentaires pour limiter ou compenser les impacts négatifs de son projet sur l’environnement ;
  • le projet n’est pas acceptable du point de vue environnemental et est rejeté.

Etape 8: la décision d’autorisation du projet est prise par les autorités compétentes (Ministère en charge de l’environnement) en tenant compte de l’avis d’acceptabilité environnemental des membres du comité technique de validation des EIES. Le promoteur reçoit un arrêté portant approbation du rapport qui justifie la conformité du projet à la réglementation en vigueur.
Etape 9: l’entreprise met en application le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) contenu dans le rapport d’EIES.
N.B: Trois ans après la réalisation du projet, l’entreprise est soumise à un audit environnemental dont le rapport passe en comité interministériel pour validation. Un arrêté d’approbation est délivré au promoteur.

4) DEMANDE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Le secteur d’activité éligible et le seuil d’éligibilité

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Secteur d’activité éligible : conformément à l’Ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012, portant code des investissements, tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exception des bâtiments non-industriels, du commerce et des services bancaires et financiers
Seuil d’éligibilité : le code prévoit deux régimes d’incitation : le régime de la déclaration où il n’y a pas de seuil d’investissement et le régime d’agrément à l’investissement.
En régime d’agrément :

  • le seuil d’investissement minimum requis est de 200 millions F CFA pour les grandes entreprises et 70 millions F CFA pour les PME ;
  • le seuil supérieur est de 1 milliard pour les grandes entreprises et 200 millions F CFA pour les PME.


4) DEMANDE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Les procédures d’octroi de la déclaration à l’investissement

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Etape 1 : Retrait de la fiche de renseignement
Le promoteur retire la fiche de renseignement au Guichet unique du CEPICI.

Etape 2 : Formulation de la demande de déclaration à l’investissement (DI)
Le promoteur élabore le dossier de demande de déclaration selon le modèle défini par le CEPICI en dix exemplaires et les dépose au Guichet unique du CEPICI.

Etape: Réception de la demande de déclaration à l’investissement
Lorsque le dossier est complet, l’agent du Guichet unique du CEPICI réceptionne le dossier et l’analyse.
Lorsque le dossier est incomplet, l’agent ne le réceptionne pas. Il tient une séance de travail avec le promoteur pour lui donner les éléments qui manquent dans son dossier.
Après l’analyse technique, si le dossier est recevable au regard des critères prédéfinis, l’agent élabore la fiche technique du dossier et l’attestation de dépôt à la signature du Directeur Général du CEPICI. L’attestation de dépôt est remise au promoteur dans les 48 heures qui suivent la date de dépôt.
Si le dossier n’est pas recevable, l’agent rédige une note motivée de rejet à la signature du Directeur Général du CEPICI. Cette note est remise au promoteur dans les 48 heures qui suivent la date de dépôt.
Etape: Retrait de l’attestation de dépôt ou de la note motivée de rejet

L’attestation de dépôt ou la note motivée de rejet est remise au promoteur dans les 48 heures qui suivent le dépôt selon que son dossier de demande de déclaration à l’investissement soit recevable ou non.


4) DEMANDE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Les procédures d’octroi de l’agrément à l’investissement (1ère PARTIE)

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Etape 1 : Retrait de la fiche de renseignement au Guichet unique du CEPICI.

Etape 2 : Formulation de la demande d’agrément à l’investissement
Le promoteur élabore le dossier de demande d’agrément selon le modèle défini par le CEPICI en dix exemplaires et les dépose au Guichet unique du CEPICI.

Etape: Réception de la demande d’agrément à l’investissement
Lorsque le dossier est complet, l’agent du Guichet unique du CEPICI réceptionne le dossier pour faire l’analyse de la recevabilité.
Lorsque le dossier est incomplet, l’agent ne le réceptionne pas. Il tient une séance de travail avec le promoteur pour lui donner les éléments à prendre en compte dans son dossier.
Après l’analyse de la recevabilité :

  • si le dossier est recevable au regard des critères prédéfinis, l’agent élabore la fiche technique du dossier et l’attestation de recevabilité à la signature du Directeur Général du CEPICI. L’attestation de recevabilité est remise au promoteur dans les 48 heures qui suivent la date de dépôt ;
  • si le dossier n’est pas recevable au regard des critères prédéfinis, l’agent convoque l’opérateur à une séance de travail pour lui donner les éléments à prendre en compte pour la complétude de son dossier, dans un délai de 48 heures à compter de la date de dépôt du dossier.

Etape: Analyse de la demande d’agrément à l’investissement
L’agent produit également le rapport de synthèse et d’analyse qui sera soumis au comité d’agrément, dans un délai de douze jours.  Lors de la production de ce rapport, l’agent contrôle la cohérence et l’exactitude des informations fournies dans le dossier et met en évidence les informations importantes nécessaires à l’appréciation du dossier.
Le représentant de la DGI au guichet unique du CEPICI analyse les aspects du dossier liés à la fiscalité, celui de la DGD regarde tous les éléments du dossier relevant de la douane.

4) DEMANDE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Les procédures d’octroi de l’agrément à l’investissement (2ème PARTIE)

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Etape 5 : Tenue du comité d’agrément et délibération
Sur convocation du Directeur Général du CEPICI, le comité d’agrément se réuni pour statuer sur les demandes d’agrément à l’investissement formulées par les entreprises.
Ce comité est constitué de membres statutaires que sont le CEPICI, la DGI, la DGD et le Ministère de l’Industrie et des Mines. Les Ministères techniques sont conviés à la réunion lorsque l’activité objet de la demande relève de leur compétence.
De tout ce qui est dit au cours de la réunion du comité d’agrément, il est rédigé un procès-verbal signé par toutes les parties prenantes. En cas d’avis favorable, l’agent prépare la décision d’agrément à l’investissement, le projet d’arrêté d’agrément à l’investissement, dans un délai de deux jours. La décision d’agrément à l’investissement accompagnée du procès-verbal de délibération est soumise à la signature du Président du Conseil de Gestion du CEPICI, le projet d’arrêté d’agrément à l’investissement accompagné du procès-verbal de délibération est soumis à la signature du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
En cas d’avis défavorable, l’agent émet une note motivée relative à la décision de refus accompagnée du procès-verbal de délibération qu’il soumet à la signature du Directeur Général du CEPICI, dans un délai de deux jours.
Etape: Signature de la décision, de l’arrêté d’agrément et de la note motivée de refus
La décision d’agrément est signée par le Président du Conseil de Gestion du CEPICI dans un délai de deux jours.
Le projet d’arrêté d’agrément est signé par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances dans un délai de deux jours.
La note motivée de refus est signée par le Directeur Général du CEPICI dans un délai de deux jours.
Après leur signature, la décision d’agrément et l’arrêté d’agrément sont transmis au guichet unique du CEPICI.
Etape 7 : Retrait de la décision, de l’arrêté d’agrément et de la note motivée de refus

La décision d’agrément et l’arrêté d’agrément ou la note motivée de refus sont remis au promoteur dans un délai de trois jours après réception de ceux-ci au guichet unique du CEPICI.

5) MISE EN EXPLOITATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE

La procédure de mise en exploitation

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Lorsque l’entreprise a fini de réaliser ses investissements, le promoteur est tenu d’informer le CEPICI de la fin des travaux du programme d’investissement, dans un délai maximum de trente jours, avant l’expiration des délais prévus  par son arrêté d’agrément (pour les entreprises agréées au code des investissements).

Etape 1 : dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la date de l’information du CEPICI  par le promoteur, le CEPICI effectue avec la  Direction Générale des Impôts et les directions compétentes du Ministère chargé de l’Industrie et du Ministère technique concerné, une visite de constat de réalisation d’activités.
La visite de constat de réalisation d’activités donne lieu à un procès-verbal de visite signé de toutes les parties présentes lors de la visite
Etape 2 :  dans les dix jours ouvrables suivant la date de la visite de constat de réalisation d’activités, et sur la base du procès-verbal de visite, une décision de notification de début  d’exploitation, qui précise les avantages accordés, est signée par le Président du Conseil de gestion du CEPICI ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’intérimaire désigné par le Conseil de gestion.
La décision de notification de début d’exploitation fixe la date de début de jouissance des avantages accordés pour la période d’exploitation au titre du régime de déclaration et du régime d’agrément à l’investissement.
Etape 3 : pour les dossiers soumis au régime de déclaration, une décision de notification de mise en exploitation, qui reprend le contenu de la décision de notification de début d’exploitation, est signée par le Directeur Général des Impôts dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date de la décision de notification de début d’exploitation.
Pour les dossiers soumis au régime d’agrément à l’investissement, un arrêté de mise en exploitation du Ministère chargé de l’Economie et des Finances est pris pour l’exécution de la décision de notification de début d’exploitation dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date de la décision de notification de début d’exploitation.

Télécharger le fichier complet de procédure d’implantation d’entreprise industrielle