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Le programme de vérification de la conformité (VOC) aux normes des marchandises avant embarquement pour la Côte d'Ivoire suspendu jusqu’au 1er janvier 2019. Dimanche, 16 décembre 2018
 

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COMMERCE INTERIEUR

CONTRôLES

 LE CONTROLE DE LA QUALITE

 
Le contrôle de la qualité des produits alimentaires, agricoles et manufacturés en côte d’Ivoire, prend en compte :
 
1- LES LOIS
N° 63-301 DU 26 juin relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles
 
 
2- LES DECRETS
N° 73-437 du 1/09/1973, appliquant la loi n° 63-302 du 26/06/1963 ci-dessus cité
 
N° 78-138 du 17/03/1978, appliquant la loi n°63-301 du 26/06/1963 concernant le commerce des eaux et extraits de javel.
 
N° 83-808 DU 03/08/1983 appliquant la loi 63-301 du 26/06/1963 concernant la fabrication t la commercialisation des produits laitiers
 
N° 92-487 du 26/08/1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires.
 
N° 92-595 du 30/09/1992 relative à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves.
 
N° 94-303 du 1/06/1994, n°63-302 du 26/06/1993 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires
 
N° 2061-609 du 26/09/2001 relatif à la fabrication et à la commercialisation des jus de fruits, jus de légumes et certains produits similaires.


  › A VOIR EGALEMENT



- Conditions d’acquisition d’agrément

- Règlementation sur la qualité des produits

- Règlementation sur les instruments de mesure

 
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