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Ministère du Commerce, de l’Industrie
et de la Promotion des PME


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Mercredi, 17 juillet 2019


		PROGRAMME VOC Toute la documentation


		Balanciers agréés : Liste des balanciers agréés par arrêtés


		Import - Export : Dédouanement aux frontières terrestres


		Répertoire des droits et devoirs du commerçant

		Contrôle des activités commerciales

RADIO CI : Remise de balance double face à des commerçantes de vivriers le 09/09/2016 à Treichville

COMMERCE EXTERIEUR

DéLIVRANCE DES FRI

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENT

A L’IMPORTATTION

* Une fiche projet FRI à remplir par le transitaire ;

* La facture proforma domiciliée dans une banque ;

* Un agrément, une autorisation préalable ou une licence d’importation s’il y a lieu ;

* Un chèque libellé au nom du receveur des titres d’importation si la valeur FOB

de la facture est supérieure ou égale à in million cinq cent mille francs ( 1 500 000 F CFA)

pour les produits importés en vrac, en groupage ou par voie aérienne ;

* Produire un numéro DAI (Déclaration Anticipée d’Importation).

NB :Le dossier complet comportant ces pièces doit être établi en 3 exemplaires.

› A VOIR EGALEMENT

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