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COMMERCE EXTERIEUR
DéLIVRANCE DES FRI
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENT
A L’IMPORTATTION
* Une fiche projet FRI à remplir par le transitaire ;
* La facture proforma domiciliée dans une banque ;
* Un agrément, une autorisation préalable ou une licence d’importation s’il y a lieu ;
* Un chèque libellé au nom du receveur des titres d’importation si la valeur FOB
de la facture est supérieure ou égale à in million cinq cent mille francs ( 1 500 000 F CFA)
pour les produits importés en vrac, en groupage ou par voie aérienne ;
* Produire un numéro DAI (Déclaration Anticipée d’Importation).
NB :Le dossier complet comportant ces pièces doit être établi en 3 exemplaires.
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A VOIR EGALEMENT
-
Programme de Verification de la Conformite aux Normes (VOC)
-
SACO/Guichet Unique Automobile
-
Délivrance des Codes Importateurs/Exportateurs
-
Différents produits Importés/Exportés
-
Conditions d’Importations/Exportations
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