PROCEDURE DE PROTECTION DES TITRES DE PROPRIETE   INDUSTRIELLE  

L’obtention d’un titre de brevet ou d’un certificat d’addition passe par le dépôt d’un dossier remplissant toutes les conditions de recevabilité. Ce dossier est essentiellement composé de :

  • une demande adressée au Directeur général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en quatre exemplaires (les formulaires sont disponibles auprès de l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) une structure qui est sous la tutelle du Ministère en charge de l’industrie) ;
  • une pièce justificative du versement à l’OAPI de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;
  • un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
  • un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

↔ une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet ;

↔ les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention,

↔ la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassant pas le contenu de la description et

↔ l’abrégé descriptif de l’objet de l’invention.


La demande est déposée à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Une fois la demande déposée à l’OAPI, elle est soumise à un examen administratif et technique.





STATISTIQUES    

 

    INDUSTRIE
    MINES

 







LIENS INSTITUTIONNELS    

STRUCTURES SOUS TUTELLE

  • ADCI
  • AGEDI
  • CDT
  • CI-INGINEERING
  • CODINORM
  • I2T
  • LANEMA
  • OIPI
  • FODI
  • SODEMI

 

FONDS D'APPUI