PROCEDURE D'OCTROI DE L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE  

L’octroi de l’origine communautaire se fait à travers les démarches suivantes :


1/ Constitution d’un dossier technique par l’entreprise requérante ;

2/ Instruction de la demande par l’Autorité Compétente ;

3/ Dépôt des dossiers auprès des services de l’Administration Publique (06 exemplaires) ;

4/ Etude de recevabilité sur le fond et la forme, avant transmission aux autres membres du Comité d’Agrément ;

5/ Visite de l’unité de production de l’entreprise ;

6/ Délibération et avis des membres du Comité d’Agrément (fond et forme du dossier) ;

7/ Délivrance de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine communautaire .


CONSTITUTION D’UN DOSSIER TECHNIQUE PAR L’ENTREPRISE  REQUERANTE      (CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE)


    » CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE
  • Identité de l’entreprise
  • Secteur d’activité et branche
  • Forme juridique
  • Composition de l’organe de gestion
  • Montant du capital social et répartition
  • Avantages accordés à l’entreprise dans l’Etat d’implantation et durée

 »CARACTERISTIQUES DES PRODUITS POUR LESQUELS L’AGREMENT EST      SOLLICITE
  • Enumération des produits dans les termes de la nomenclature douanière
  • Détails de ces produits
  • Marques et labels

    » RENSEIGNEMENTS SUR LA PRODUCTION
  • Description sommaire du processus de fabrication
  • Fiche relative aux matières premières mises en œuvre pour l’obtention du (ou des) produit(s) fabriqué(s)
  • Fiche relative aux matières consommables mises en œuvre pour l’obtention du (ou des) produit(s) fabriqué(s)
  • Fiche relative aux emballages utilisés pour le conditionnement du (ou des) produit(s) fabriqué(s)
  • Fiche pour la détermination de l’origine des produits (E.O, CPT, V.A)

    » DOCUMENTS ANNEXES
  • Attestations d’origine (mat. 1ères & emballages d’origine communautaire)
  • Registre de commerce
  • Attestation de régularité fiscale ou déclaration fiscale d’existence
  • Attestation de régularité sociale (CNPS)
  • Code import / export
  • Statuts
  • Arrêtée portant agrément au code des investissements (entreprises bénéficiant encore des avantages du code des investissements au moment de la demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA)

 

DEPOT DES DOSSIERS AUPRES DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Le dépôt des dossiers se fait à la Direction Générale de l’Activité Industrielle du Ministère de l’Industrie et des Mines à COCODY 2 PLATEAUX VALLON. (Téléphone : 22 41 17 23 )


ETUDE DE RECEVABILITE SUR LE FOND ET LA FORME AVANT TRANSMISSION      AUX AUTRES MEMBRES DU COMITE D’AGREMENT

Ministère de l’Industrie et des Mines + Direction Générale des douanes


VISITE DE L’UNITE DE PRODUCTION DE L’ENTREPRISE

Mat. 1ères (régime d’importation), ligne de production, produits finis


DELIBERATION ET AVIS DES MEMBRES DU COMITE D’AGREMENT

Sur le fond et la forme.


DELIVRANCE DE LA DECISION D’AGREMENT OU DE RECONNAISSANCE DE       L’ORIGINE COMMUNAUTAIRE

La délivrance est faite par le Directeur Général de l’Activité Industrielle.

 

FORMALITES COMPLEMENTAIRES

    » Notification des décisions

♦ Notification de la décision à l’entreprise requérante

↔ Elaboration de la fiche des marques et labels utilisés pour la commercialisation des produits     par l’entreprise (09 exemplaires)

↔ Transmission aux Comité d’Agrément, de 02 exemplaires du dossier technique après prise     en compte des corrections éventuelles

♦ Notification de la décision au Président de la Commission, pour diffusion auprès des autres Etats membres

↔ avec transmission des dossiers techniques ainsi que des marques et labels

 

    » Délivrance des Certificats d’origine

L’entreprise bénéficiaire de l’agrément se fait délivrer pour chaque exportation, un certificat d’origine produit agréés, auprès de la Direction Générale de l’Activité Industrielle :

↔ Acquérir les certificats d’origine auprès de la DAF du Ministère de l’Industrie et des Mines,     sur présentation de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine

↔ Renseigner les Certificats: en caractère d’imprimerie (dactylographié), éviter les surcharges     et grattages

↔ Joindre la facture et transmettre aux services de la Direction Générale de l’Activité     Industrielle pour signature

Heure de dépôt : tous les matins avant 11h

Heure de retrait : à partir de 12h

↔ Les certificats sont ensuite contresignés par les services des douanes


N.B: Sont dispensés de la production de certificats d’origine:

  • les produits de l’agriculture et de l’élevage, les produits miniers
  • les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant

TYPES DE CERTIFICATS D’ORIGINE

Le Ministère en charge de l’Industrie délivre des Certificats d’origine pour les produits fabriqués en Côte d’Ivoire destinés à l’exportation. Il s’agit :

  • du Certificat d’origine produits agréés UEMOA/CEDEAO pour les échanges intracommunautaires des produits industriels originaires de la sous-région, donnant droit à une exonération du droit de douane appliqué sur la marchandise dans le pays de destination;
  • du Certificat d’origine formule A pour les échanges commerciaux avec certains pays développés dans le cadre de l’application du Système Généralisé de Préférence (SGP) en faveur des pays en voie de développement (notamment les pays ACP). Il donne droit à une entrée préférentielle (exonération partielle ou totale du droit de douane) pour certains produits en provenance des pays en voie de développement (matières premières agricoles, etc.) ;
  • du Certificat d’origine produits de l’industrie ivoirienne, utilisé pour toute destination et ne donnant droit à aucun avantage particulier.

LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE CERTIFICAT D’ORIGINE

  • Certificat d’origine produits agréés UEMOA/CEDEAO : Entreprises industrielles implantées et produisant en Côte d’Ivoire et agrées au Schémas de libéralisation des échanges de l’UEMOA et de la CEDEAO.
  • Certificat d’origine formule A pour les échanges commerciaux avec certains pays développés : Entreprises industrielles implantées et produisant en Côte d’Ivoire et dont les produits satisfont aux critères d’origine Côte d’Ivoire.
  • Certificat d’origine produits de l’industrie ivoirienne : Toute les Entreprises industrielles implantées et produisant en Côte d’Ivoire.




STATISTIQUES    

 

    INDUSTRIE
    MINES

 







LIENS INSTITUTIONNELS    

STRUCTURES SOUS TUTELLE

  • ADCI
  • AGEDI
  • CDT
  • CI-INGINEERING
  • CODINORM
  • I2T
  • LANEMA
  • OIPI
  • FODI
  • SODEMI

 

FONDS D'APPUI