NORMES ET QUALITE      

Objet de la LOI sur la Normalisation et la Promotion de la Qualité :


La loi N°2013-866 du 23 décembre 2013 permet de :

  • fixer le cadre juridique de l’ensemble des activités du dispositif de gestion de la qualité conformément au Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA ;
  • définir et de donner un statut aux dispositifs chargés de la qualité, de la normalisation et de ses activités connexes que sont : l’accréditation, la certification, les essais et l’inspection ;
  • promouvoir les principes de la politique nationale de la qualité ;
  • assurer le respect des normes notamment dans les marchés publics ;
  • prévoir des mécanismes d’appui et de soutien aux entreprises en démarche qualité.

Décrets d’application de la loi:


Dans le cadre de l’application de la loi, deux (2) décrets ont été adoptés en conseil des ministres:

  • Décret n° 2014-460 du 06 Août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN
  •  Décret n° 2014-461 du 06 Août 2014 portant modalités d’application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité





STATISTIQUES    

 

    INDUSTRIE
    MINES

 







LIENS INSTITUTIONNELS    

STRUCTURES SOUS TUTELLE

  • ADCI
  • AGEDI
  • CDT
  • CI-INGINEERING
  • CODINORM
  • I2T
  • LANEMA
  • OIPI
  • FODI
  • SODEMI

 

FONDS D'APPUI