CODE DES INVESTISSEMENTS      

RESUME DU CODE DES INVESTISSEMENTS

 

  • Garanties accordées aux investisseurs

-Liberté d’investissement
-Egalité de traitement
-Liberté d’accès aux devises
-Stabilité des avantages
-Protection de la propriété privée
-Liberté d’accès aux matières premières
-Liberté de désignation des dirigeants d’entreprises
-Visas de travail et visas de séjour
-Transfert d’actifs
- Rapatriement intégrale des bénéfices d’exploitation
-Accès aux zones industrielles aménagées et aux terres agricoles

  • Secteurs d’activité éligibles

Tous les secteurs d’activité, à l’exception des bâtiments non-industriels, du commerce et des services bancaires et financiers.

  • Régimes

 

Le code prévoit deux régimes d’incitation :

  • le régime de la déclaration à l’investissement
  •  le régime d’agrément à l’investissement
  • Seuil d’éligibilité

En régime de déclaration, il n’y a pas de seuil d’éligibilité.

En régime d’agrément :

  • le seuil d’investissement minimum requis est de 200 millions F CFA (400.000 dollars) pour les grandes entreprises et 70 millions F CFA (140.000 dollars) pour les PME ;

      - le seuil supérieur est de 1 milliard (2.000.000 dollars) pour les
grandes entreprises et 200 millions F CFA (400.000 dollars) pour
les PME.

NB : Coût du dollard (500 f cfa)





STATISTIQUES    

 

    INDUSTRIE
    MINES

 







LIENS INSTITUTIONNELS    

STRUCTURES SOUS TUTELLE

  • ADCI
  • AGEDI
  • CDT
  • CI-INGINEERING
  • CODINORM
  • I2T
  • LANEMA
  • OIPI
  • FODI
  • SODEMI

 

FONDS D'APPUI